Les derniers rapports - CGEDD (Conseil général de l ...

La servitude de marchepied, qui s'e tend sur une largeur de 3,25 me tres au bord des cours d'eau et des lacs domaniaux, n'a pas toujours e te respecte e et a fait l'objet ces dernie res anne es de nouvelles dispositions le gislatives, introduisant notamment les principes de libre acce s au pie ton et de continuite de son emprise. Celles-ci ont accru les risques de conflits entre les proprie...