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2 articles sélectionnés

Compétence - Définition - Dictionnaire juridique

COMPETENCE DEFINITION

Définition de Compétence

Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...

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REVOLVING (CREDIT) DEFINITION - Dictionnaire juridique

REVOLVING (CREDIT) DEFINITION

Définition de Revolving (crédit)

Le crédit "revolving" est un type de crédit à la consommation. Il se caractérise par le fait que l'établissement financier prêteur de ce crédit, met d'une manière...

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Thèmes liés : credit renouvelable definition