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10 ans d'ouverture du marché de l ... - energie-mediateur.fr
. Emmanuel Soulias , directeur général d'ENERCOOP
Conclusion de Jean Gaubert , médiateur national de l'énergie
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PRÉSENTATION DES INTERVENANTS
Jean-François Carenco, Président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) depuis février 2017, était auparavant préfet de la région d'Ile-de-France et préfet de Paris,...
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STATUTS
Autorité publique indépendante, le médiateur national de l'énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie et d'informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits.
Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006...
Thèmes liés : commission nationale de l'energie / centre d information sur l energie / consommation de l energie / service de l'energie / service de l energie
Recommandation N° 2010-0448 - energie-mediateur.fr
Microcoupures - Coupures - Responsabilité du distributeur
Résumé :
Mme M. a souscrit en mai 2002 un contrat de fourniture d'électricité auprès du fournisseur Y. Peu après la mise en service de son installation électrique, le 30 mai 2002, Mme M. a observé des microcoupures répétées, ainsi que des coupures plus longues, sur son réseau d'alimentation. En juillet 2003, Mme M. a constaté...
Thèmes liés : reseaux de transport d energie electrique / fournisseur d'electricite energie renouvelable / responsabilite du distributeur d energie electrique / consommation d energie electrique / transport d'energie electrique haute tension
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